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Sénégal, Cour de cassation, 28 avril 1999, 046
Sénégal · Adoption : 28 avril 1999
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Ae Ac X chauffeur-livreur demeurant à Ag A Sacré Cœur 2 villa n°8601A, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar WADE, Avocat à la Cour, 2, avenue Ab Y, DAKAR ; D'une part ;ENTRE La Société C.H.P. International sis au Centre de Formation des Volontaires du Corps de la Paix Américain, quartier 10ème RIAOM à Thiès BP 299 ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boubacar WADE…
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