Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 juin 2002, 047
Sénégal · Adoption : 5 juin 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq juin deux mille deux; ENTETE La Société Total Sénégal venue aux droits de Total Gaz Af sise à Dakar, km 3, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab C et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Aj Ac, Dakar ; M. Ag A, demeurant à Dakar, Grand Mbao, km 19,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ah B et Associés, avocats à la Cour, 73,…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter