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Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 047
Sénégal · Adoption : 7 janvier 1998
A l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ab, Directeur de l'Hôtel de la Poste, demeurant à Saint Louis, rue Général De Gaulle, ayant élu domicile en l'étude de Me Boucounta Diallo, avocat à la Cour ; La chambre de Commerce et d'Industrie de Saint-Louis ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 1997 par Aa Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré…
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