Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 047
Sénégal · Adoption : 7 janvier 1998
A l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ab, Directeur de l'Hôtel de la Poste, demeurant à Saint Louis, rue Général De Gaulle, ayant élu domicile en l'étude de Me Boucounta Diallo, avocat à la Cour ; La chambre de Commerce et d'Industrie de Saint-Louis ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 1997 par Aa Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter