Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 août 2005, 047
Sénégal · Adoption : 10 août 2005
RésuméA l'audience publique de vacation du mercredi dix août deux mille Aa A et 3 autres demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa NDIAYE, avocat à la Cour, 641 Sam Notaire Mbodé 6 A bis Guédiawaye, Gérant Ac Lux, Colobane, Dakar élisant domicile … l'étude de Me Mohamed BARRY, avocat à la Cour, 48, rue Vincens, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Papa NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Papa NDIAYE et 3 autres ; LADITE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter