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Sénégal, Cour de cassation, 14 juin 1994, 047
Sénégal · Adoption : 14 juin 1994
Audience publique ordinaire du quatorze juin mn neuf cent quatre vingt quatorze 1a Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite B.I.C.1.S., 2, avenue Roume, ayant domicile élu en l'étude de Me Eugénie Issa SAYEGH, avocat à la Cour, 38, avenue Ae Ag, Dakar ; Le sieur Ab A, demeurant à la Sicap Liberté III, villa n° 2119 à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ac Af B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée…
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