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Décision de justice · n° 047

Sénégal, Cour de cassation, 14 juin 1994, 047

Sénégal · Adoption : 14 juin 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
047
Date d'adoption
14 juin 1994
Date de publication
14 juin 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméAudience publique ordinaire du quatorze juin mn neuf cent quatre vingt quatorze 1a Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite B.I.C.1.S., 2, avenue Roume, ayant domicile élu en l'étude de Me Eugénie Issa SAYEGH, avocat à la Cour, 38, avenue Ae Ag, Dakar ; Le sieur Ab A, demeurant à la Sicap Liberté III, villa n° 2119 à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ac Af B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée…

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