Base juridique africaine
Décision de justice · n° 047

Sénégal, Cour de cassation, 14 juin 1994, 047

Sénégal · Adoption : 14 juin 1994

Audience publique ordinaire du quatorze juin mn neuf cent quatre vingt quatorze 1a Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite B.I.C.1.S., 2, avenue Roume, ayant domicile élu en l'étude de Me Eugénie Issa SAYEGH, avocat à la Cour, 38, avenue Ae Ag, Dakar ; Le sieur Ab A, demeurant à la Sicap Liberté III, villa n° 2119 à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ac Af B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter