Base juridique africaine
Décision de justice · n° 047

Sénégal, Cour de cassation, 15 mars 1995, 047

Sénégal · Adoption : 15 mars 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
047
Date d'adoption
15 mars 1995
Date de publication
15 mars 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze 1)- Le sieur Mor Ac commerçant demeurant à Dakar au 57, Avenue Af Ad mais ayant élu domicile en l'étude de Me El Hadji Moustapha Diouf, avocat à la Cour ; 2)- Le sieur Ab Aa, commerçant demeurant à la Sicap Rue 10, villa n°37 mais ayant élu domicile en l'étude de Me El Hadji Moustapha Diouf, avocat à la Cour ;ENTRE La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, ayant son siège social à Dakar, 7, Avenue Roume, ayant…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices