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Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1999, 047
Sénégal · Adoption : 16 mars 1999
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE Aa X demeurant à Diamaguène, quartier Ac Ad, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mohamed Salim KANDJO, avocat à la Cour à Dakar ; La dame Ab B, prise en la personne de son représentant légal, Aa A, demeurant à Diamaguène, Dakar, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 28 Février 1994 par Maître Mohamed…
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