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Décision de justice · n° 047

Sénégal, Cour de cassation, 18 juin 2003, 047

Sénégal · Adoption : 18 juin 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
047
Date d'adoption
18 juin 2003
Date de publication
18 juin 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix huit juin deux mille La Société Vacances Cap-Skiring dite VACAP sise au Club Ad Aa, poursuites et diligences de son représentant légal, demanderesse élisant domicile … l'étude de la Société Civile et Professionnelle C et GUEYE, Avocats à la Cour; La Société AMAN sise au 2336 Rue Ab A à Bezons (Val d'Oise) en France, défenderesse élisant domicile … l'étude de Af B, SY et L Y, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête…

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