Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 juin 2003, 047
Sénégal · Adoption : 18 juin 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix huit juin deux mille La Société Vacances Cap-Skiring dite VACAP sise au Club Ad Aa, poursuites et diligences de son représentant légal, demanderesse élisant domicile … l'étude de la Société Civile et Professionnelle C et GUEYE, Avocats à la Cour; La Société AMAN sise au 2336 Rue Ab A à Bezons (Val d'Oise) en France, défenderesse élisant domicile … l'étude de Af B, SY et L Y, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter