Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 1994, 047

A l'audience ordinaire du mercredi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze. L'Etat du Sénégal représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, ayant domicile élu en ses bureaux, Boulevard de la République Angle Avenue carde, Immeuble Résidence A - 10 ème Etage ;Demandeur ;ENTRE Le sieur Ac Aa, commerçant demeurant à Diamaguène route de Rufisque, faisant élection da domicile en l'étude de Maîtres BA et BAUDIN, Avocats à la Cour Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête…