Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 février 2002, 047
Sénégal · Adoption : 20 février 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt février deux mille deux ; Ad Z et la Société ESSOR SA ayant leur siège social à l'Hôtel Indépendance, Place de l'Indépendance à Dakar, mais élisant domicile … l'étude de Maître Yérim THIAM, Avocat à la Cour, La Société Nationale de Recouvrement dite SNR prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux à Dakar, Avenue Ac Aa X, mais élisant domicile … l'étude de Maîtres Ae Y et Associés, Avocats à la Cour, Défenderesse ; Statuant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter