Base juridique africaine
Décision de justice · n° 047

Sénégal, Cour de cassation, 23 avril 1997, 047

Sénégal · Adoption : 23 avril 1997

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE M. Af Y demeurant à Pikine Icotaf, Villa n° 3608 chez Mme Ab C, mais ayant élu domicile chez son mandataire syndical Papa Diouf, n° 36,Cité SABE, la Ad Aa A (ex-Ouakam-) demeurant aux HLM 4, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag et Guéye rues Ae Aj B x Ac Ah, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Diouf, mandataire syndical, agissant au nom et pour le…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter