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Sénégal, Cour de cassation, 28 avril 1999, 047
Sénégal · Adoption : 28 avril 1999
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE MM. Ac B et 14 autres ex-auxiliaires de l'Intendance de l'Armée Française demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guéde1 NDIAYE, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ad A, DAKAR ; L'Etat du SENEGAL représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République x avenue Carde, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE Avocat à la Cour,…
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