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Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1994, 048
Sénégal · Adoption : 2 février 1994
A l'audience publique du mercredi deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze.ENTETE Le sieur Ab Ae C et Madame, née Ac B demeurant lotissement les Rives du Loup, 06270 villeneuve Loubet en France, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour ;DEMANDEUR ; Le sieur Ai Af, propriétaire représenté par l'Agence Ad Ag, 4 rue, Ah … …, mais faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et KANIJO Avocats à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé…
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