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Décision de justice · n° 048

Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1997, 048

Sénégal · Adoption : 5 février 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
048
Date d'adoption
5 février 1997
Date de publication
5 février 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq février mil neuf cent quatre vingt dix Les époux Ab Ad, demeurant 125, rue de Reims à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Fadel Fall, avocat à la Cour ; Le sieur Ag Aa, commerçant 17, Rue Ae Ac, ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Oumar Kane, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 12 juin 1990 par Me Fadel Fall, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…

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