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Décision de justice · n° 048

Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 048

Sénégal · Adoption : 7 janvier 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
048
Date d'adoption
7 janvier 1998
Date de publication
7 janvier 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ah Ab Ae demeurant … … … … … … … … …, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Niang, avocat à la Cour ; Les sieurs Af Ag Ac Ad et Aa Ai, élisant domicile … l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 5 août 1997 par le sieur Ah Ab à la suite de son pourvoi en cassation

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