Sénégal, Cour de cassation, 14 avril 1993, 048

RésuméA l'audience publique du mercredi quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize Ab Ac Ah Af VU la déclaration de pourvoi i présentée par Maître Guédel NDiaye, avocat à la Cour, pour Ab Ac ; Ladite déclaration enregistrée au Greffe de la deuxième Section de la Cour Suprême le 11 Mars 1989 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser l'arrêt n° 380 en date du 28 Juin 1988 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il déclare que les éléments constitutifs…