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Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 1993, 048
Sénégal · Adoption : 15 juin 1993
RésuméA l'audience publique ordinaire du Mardi quinze juin mil neuf cent quatre vingt La société NESTLE-SENEGAL sise sur la Route de Rufisque prise en la personne de son Directeur, mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar WADE, Avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE 1° Le Ministère Public 2° Ab B dit Dame demeurant aux Parcelles Assainies Unité 16 N° 310 ; mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour à Dakar ;ET STATUANT sur le pourvoi formé…
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