Base juridique africaine
Décision de justice · n° 048

Sénégal, Cour de cassation, 15 mars 1995, 048

Sénégal · Adoption : 15 mars 1995

A l'audience publique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze La SOSECAR, dont le siège social est à Dakar, Km 23, Route de Rufisque ayant élu domicile en l'étude de Me Malick Sall, avocat à la Cour ;Demanderesse ; Les héritiers de Aa Ab, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Sankalé, avocats à la Cour ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fi-de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 13 août 1993 par la SOSECAR à la suite de son pourvoi…

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