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Décision de justice · n° 048

Sénégal, Cour de cassation, 15 mars 1995, 048

Sénégal · Adoption : 15 mars 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
048
Date d'adoption
15 mars 1995
Date de publication
15 mars 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze La SOSECAR, dont le siège social est à Dakar, Km 23, Route de Rufisque ayant élu domicile en l'étude de Me Malick Sall, avocat à la Cour ;Demanderesse ; Les héritiers de Aa Ab, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Sankalé, avocats à la Cour ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fi-de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 13 août 1993 par la SOSECAR à la suite de son pourvoi…

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