Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1999, 048
Sénégal · Adoption : 16 mars 1999
A l'audience publique et ordinaire du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE 1°) L'Etat du Nigeria ; 2°) La Société Ab National Aa Lines LTD prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître François SARR, avocat à la Cour à Dakar ; 1°) le Ministère Public 2°) X ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 30 Novembre 1995 par Maître François SARR, avocat à la Cour à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter