Base juridique africaine
Décision de justice · n° 048

Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1999, 048

Sénégal · Adoption : 16 mars 1999

A l'audience publique et ordinaire du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE 1°) L'Etat du Nigeria ; 2°) La Société Ab National Aa Lines LTD prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître François SARR, avocat à la Cour à Dakar ; 1°) le Ministère Public 2°) X ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 30 Novembre 1995 par Maître François SARR, avocat à la Cour à…

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