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Décision de justice · n° 048

Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1999, 048

Sénégal · Adoption : 16 mars 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
048
Date d'adoption
16 mars 1999
Date de publication
16 mars 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE 1°) L'Etat du Nigeria ; 2°) La Société Ab National Aa Lines LTD prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître François SARR, avocat à la Cour à Dakar ; 1°) le Ministère Public 2°) X ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 30 Novembre 1995 par Maître François SARR, avocat à la Cour à…

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