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Décision de justice · n° 048

Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 048

Sénégal · Adoption : 17 février 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
048
Date d'adoption
17 février 1993
Date de publication
17 février 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept février 1993 La Banque Internationale pour le Commerce et l'industrie du Sénégal dite BICIS, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad, Ac et Sarr, avocats à la Cour, Demanderesse, Les héritiers de feu Aa Ag, ayant élu domicile en l'étude de Maître Ndiaye et Sy, avocats à la Cour, Défendeurs, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême le 14 août 1987 par la Banque Internationale pour le Commerce et…

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