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Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 048
Sénégal · Adoption : 17 février 1993
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept février 1993 La Banque Internationale pour le Commerce et l'industrie du Sénégal dite BICIS, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad, Ac et Sarr, avocats à la Cour, Demanderesse, Les héritiers de feu Aa Ag, ayant élu domicile en l'étude de Maître Ndiaye et Sy, avocats à la Cour, Défendeurs, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême le 14 août 1987 par la Banque Internationale pour le Commerce et…
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