Sénégal, Cour de cassation, 18 juin 2003, 048

RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix huit juin deux mille Le Directeur Général des Impôts et Aa demeurant au Bloc fiscal, Rue Ae x Vincent à Dakar, représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, demandeur; Ac C, demeurant au 31 Rue Ab A à Dakar, défendeur, élisant domicile … l'étude de Ad B et Associés, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 20 février 2002 par le Directeur Général des Impôts et Aa,…