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Sénégal, Cour de cassation, 18 juin 2003, 048
Sénégal · Adoption : 18 juin 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix huit juin deux mille Le Directeur Général des Impôts et Aa demeurant au Bloc fiscal, Rue Ae x Vincent à Dakar, représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, demandeur; Ac C, demeurant au 31 Rue Ab A à Dakar, défendeur, élisant domicile … l'étude de Ad B et Associés, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 20 février 2002 par le Directeur Général des Impôts et Aa,…
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