Base juridique africaine
Décision de justice · n° 048

Sénégal, Cour de cassation, 28 mai 2003, 048

Sénégal · Adoption : 28 mai 2003

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit mai deux mille trois ;ENTETE Ad A demeurant à Dakar SIC de Ae A Ac de Malika (Pikine) mais ayant élu domicile chez M. Ah Ag C, mandataire syndical, Grand-Dakar, Parcelle n°31, Le COUD, Ai Ah Ab Af, Dakar, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République x avenue Carde, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Ah Ag C, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Ad A ; LADITE…

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