Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 28 mai 2003, 048
Sénégal · Adoption : 28 mai 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit mai deux mille trois ;ENTETE Ad A demeurant à Dakar SIC de Ae A Ac de Malika (Pikine) mais ayant élu domicile chez M. Ah Ag C, mandataire syndical, Grand-Dakar, Parcelle n°31, Le COUD, Ai Ah Ab Af, Dakar, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République x avenue Carde, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Ah Ag C, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Ad A ; LADITE…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter