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Décision de justice · n° 049

Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1994, 049

Sénégal · Adoption : 2 février 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
049
Date d'adoption
2 février 1994
Date de publication
2 février 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze. Le sieur Ad Y B, Sergent de l'Armée Sénégalaise en service au Premier Groupement Ab Ae demeurant à Dakar H.L.M Gibraltar II, villa N° 250 à Dakar ayant élu domicile en l'étude de Maître Mademba DIOP Avocat à la Cour ; 1°) La Mutuelle Sénégalaise d'Assurance des Transporteurs dite M.S.A.T à Dakar rue Aa C angle Docteur Thèse, ayant élu domicile en l'étude de Af A, SY et LY, Avocats à la Cour ; 2 ) El Ai Ac Ah,…

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