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Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1997, 049
Sénégal · Adoption : 5 février 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab Ac, demeurant au village de Gourel-Syeni, arrondissement de Bala, département de Bakel, ayant élu domicile en l'étude de Me Delhaye, avocat à la Cour; La dame Aa Ae, Ménagère demeurant à Thiéguel, arrondissement de Bala, département de Bakel ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 7 novembre 1995 par Me Jean Marie Delhaye, avocat à la…
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