Base juridique africaine
Décision de justice · n° 049

Sénégal, Cour de cassation, 05 juin 2002, 049

Sénégal · Adoption : 5 juin 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq juin deux mille deux; ENTETE La Boulangerie « LE MAITRISARD» sise à Dakar, Parcelles Assainies Unité 5 villa n° 1 00 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Oumar NDIAYE, avocat à la Cour, 24, avenue Aa Af Ab, Dakar ; M. Ag A, demeurant aux Parcelles Assainies Unité 6 villa n° 241 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad B et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ae Ah B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter