Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 juin 2002, 049
Sénégal · Adoption : 5 juin 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq juin deux mille deux; ENTETE La Boulangerie « LE MAITRISARD» sise à Dakar, Parcelles Assainies Unité 5 villa n° 1 00 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Oumar NDIAYE, avocat à la Cour, 24, avenue Aa Af Ab, Dakar ; M. Ag A, demeurant aux Parcelles Assainies Unité 6 villa n° 241 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad B et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ae Ah B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter