Base juridique africaine
Décision de justice · n° 049

Sénégal, Cour de cassation, 06 avril 2004, 049

Sénégal · Adoption : 6 avril 2004

A l'audience publique et ordinaire du mardi six avril deux mille Aj Y né en 1962 à Mbour, de Ae et Al Z domicilié à Aa, quartier Abi GADIAGA, Tailleur, demeurant à Aa Ak, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ah C et associés, avocats à la Cour ; Ai B né en 1973 à Kaolack, de Ag et de Ab AG, Tailleur, demeurant à Yeumbeul Bène Baraque, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 17 avril 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par le sieur Aj Y,…

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