Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 11 avril 2001, 049
Sénégal · Adoption : 11 avril 2001
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi onze avril décembre deux mille un; M. Aa B, demeurant à la SICAP Dieuppeul II villa n°2403, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boukounta DIALLO, avocat à la Cour, 5, Place de l'Indépendance, Dakar ; LA SO.DE.FI.TEX, 30, avenue Ab A, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Sadel NDIAYE, avocat à la Cour, 47, Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boukounta DIALLO, avocat à la Cour, agissant au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter