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Décision de justice · n° 049

Sénégal, Cour de cassation, 14 avril 1993, 049

Sénégal · Adoption : 14 avril 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
049
Date d'adoption
14 avril 1993
Date de publication
14 avril 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience du mercredi quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize Ak A et 10 autres La Régie des Chemins de Fer du Sénégal devenue Société Nationale des Chemins de Fer du Sénégal VU la déclaration du pourvoi souscrite le 12 Mars 1990 par Maître Ibrahima NDiaye, avocat à la Cour aux noms et pour le compte de Ak A, El Ah Ag MBengue, NDiaga Pathé NDiaye, Al Ab, Ap Ao An, Am Ac, Ely Sy et Al ioune Aj Aa, ladite déclaration ayant été enregistrée le même jour par le greffier en chef de la…

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