Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 14 juin 1994, 049
Sénégal · Adoption : 14 juin 1994
RésuméA l'audience publique ordinaire du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze. Aa Ad Y, Ac B, Ae B, Ae A et Ab Z, demeurant à Dakar 9, rue Af X, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour 73 bis, rue Amadou Assane l'Agence Nationale de Surveillance et d' Escorte dite A.N.S.E., 41-48 Derklé x Route du Front de Terre, ayant élu domicile en l'étude de Maître Lamine Séga FALL, avocat à la Cour, 64, rue Carnot, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter