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Décision de justice · n° 049

Sénégal, Cour de cassation, 14 juin 1994, 049

Sénégal · Adoption : 14 juin 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
049
Date d'adoption
14 juin 1994
Date de publication
14 juin 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze. Aa Ad Y, Ac B, Ae B, Ae A et Ab Z, demeurant à Dakar 9, rue Af X, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour 73 bis, rue Amadou Assane l'Agence Nationale de Surveillance et d' Escorte dite A.N.S.E., 41-48 Derklé x Route du Front de Terre, ayant élu domicile en l'étude de Maître Lamine Séga FALL, avocat à la Cour, 64, rue Carnot, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée…

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