Base juridique africaine
Décision de justice · n° 049

Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 049

Sénégal · Adoption : 17 février 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept février 1993 La société Complast, en règlement judiciaire poursuites et diligences du syndic Pape Ab Ae, demeurant au 77, Place de l'ONU, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour, Demanderesse, La Banque Internationale pour l'Afrique Af Aa dite BIAO-Sénégal siège social Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Sarr, avocats à la Cour, Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant…

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