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Sénégal, Cour de cassation, 18 juin 2003, 049
Sénégal · Adoption : 18 juin 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix huit juin deux mille Le Directeur Général des Impôts et Ae demeurant au Bloc fiscal, Rue Al x Vincent à Dakar, représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, demandeur; Ag A, Directeur de Banque en retraite ès nom et ès-qualité de Af Ab B, Ac Ai Aa C et Aj Ak Ah Ad rené Arc en ciel LEGOUY, défendeurs, élisant domicile … l'étude de Maître Babacar NIANG, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe…
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