Base juridique africaine
Décision de justice · n° 049

Sénégal, Cour de cassation, 19 mars 1998, 049

Sénégal · Adoption : 19 mars 1998

A l'audience publique ordinaire du jeudi dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt Le Procureur Général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, Ab Ad, Ex- Ah Ag, Dakar ;ENTRE Ac A et Aa B, demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Guédel NDIAYE et Laïty NDIAYE, Avocats à la Cour, 73 bis, rue Ae Ai A, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 12 Décembre 1997 par le Procureur général près la Cour de cassation d'ordre du Garde des…

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