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Décision de justice · n° 049

Sénégal, Cour de cassation, 19 mars 1998, 049

Sénégal · Adoption : 19 mars 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
049
Date d'adoption
19 mars 1998
Date de publication
19 mars 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du jeudi dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt Le Procureur Général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, Ab Ad, Ex- Ah Ag, Dakar ;ENTRE Ac A et Aa B, demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Guédel NDIAYE et Laïty NDIAYE, Avocats à la Cour, 73 bis, rue Ae Ai A, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 12 Décembre 1997 par le Procureur général près la Cour de cassation d'ordre du Garde des…

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