Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 1993, 049

RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize Ab Ae Ac A, clinique Aa Ad, route de OUakam, demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Le Ministère Public STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 17 juillet 1987 par la dame Ab Ae Ac A contre l'arrêt N° 110 du 16 Juillet 1987 rendu par la chambre d'Accusation de la Cour d'Appel…