Base juridique africaine
Décision de justice · n° 049

Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 1998, 049

Sénégal · Adoption : 21 janvier 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
049
Date d'adoption
21 janvier 1998
Date de publication
21 janvier 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ; La Commune de Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ab Aa, domicilié 15, Avenue du Président Lamine Guèye, élisant domicile … l'étude de Me Boubacar Wade, en avocat à la Cour ; Défendeur ; 1992 par Me Daouda Ba, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Dakar contre l'arrêt n° 621 du 30 juillet 1992 rendu par la Cour…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices