Base juridique africaine
Décision de justice · n° 049

Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 1998, 049

Sénégal · Adoption : 21 janvier 1998

A l'audience publique du mercredi vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ; La Commune de Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ab Aa, domicilié 15, Avenue du Président Lamine Guèye, élisant domicile … l'étude de Me Boubacar Wade, en avocat à la Cour ; Défendeur ; 1992 par Me Daouda Ba, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Dakar contre l'arrêt n° 621 du 30 juillet 1992 rendu par la Cour…

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