Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 22 mars 2000, 049
Sénégal · Adoption : 22 mars 2000
A l'audience publique ordinaire du mercredi douze avril mars deux mille; ENTETE M. Ad Y demeurant à Dakar, Parcelles Assainies, Unité 2 villa n0273, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Af A, DAKAR ; LA SOTRAC, route de Ouakam face fenêtre MERMOZ, BP 4036, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes A, SY et LY, avocats à la Cour, 150, avenue Ac B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Guédel et Laïty NDIAYE,…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter