Base juridique africaine
Décision de justice · n° 049

Sénégal, Cour de cassation, 22 mars 2000, 049

Sénégal · Adoption : 22 mars 2000

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze avril mars deux mille; ENTETE M. Ad Y demeurant à Dakar, Parcelles Assainies, Unité 2 villa n0273, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Af A, DAKAR ; LA SOTRAC, route de Ouakam face fenêtre MERMOZ, BP 4036, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes A, SY et LY, avocats à la Cour, 150, avenue Ac B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Guédel et Laïty NDIAYE,…

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