Base juridique africaine
Décision de justice · n° 049

Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2005, 049

Sénégal · Adoption : 26 octobre 2005

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six octobre deux mille La S.D.I.H. (Société Dakaroise Immobilière et d'Habitation) sise au siège de la Société, 2, Place de l'Indépendance, Dakar ; mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, 2, Place de l'Indépendance Immeuble S.D.I.H., Ac A, domicilié aux Niayes villa n° 320 Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes B et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Ab Aa Ad, Dakar; VU là déclaration de pourvoi présentée…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter