Base juridique africaine
Décision de justice · n° 049

Sénégal, Cour de cassation, 28 avril 1999, 049

Sénégal · Adoption : 28 avril 1999

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE E] A Aa X et 23 autres demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye et Associés, Avocats à la Cour, 73 bis, rue Ab Ae C, DAKAR ; la SOTRAC, Ouakam, face fenêtre MERMOZ, ayant élu domicile en l'étude de Mes NDIAYE, SY et LY, avocats à la Cour, 152, avenue Ac Z, DAKAR ; VU la requête présentée par Mes Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom…

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