Base juridique africaine
Décision de justice · n° 049

Sénégal, Cour de cassation, 28 mai 2003, 049

Sénégal · Adoption : 28 mai 2003

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit mai deux mille trois ;ENTETE Ab A demeurant à Dakar Fass Paillote villa n°26 G mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye SECK, avocat à la Cour, 24, avenue Aa Af Ae, Ad X SC C C Parcelles Assainies Unité 15 villa n°8 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Y et PREIRA, avocats à la Cour, 44, rue Carnot, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Abdoulaye SECK et Prosper DJIBA, avocats à la Cour, agissant au nom et…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter