Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 28 mai 2003, 049
Sénégal · Adoption : 28 mai 2003
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit mai deux mille trois ;ENTETE Ab A demeurant à Dakar Fass Paillote villa n°26 G mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye SECK, avocat à la Cour, 24, avenue Aa Af Ae, Ad X SC C C Parcelles Assainies Unité 15 villa n°8 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Y et PREIRA, avocats à la Cour, 44, rue Carnot, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Abdoulaye SECK et Prosper DJIBA, avocats à la Cour, agissant au nom et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter