Arrêt n° 05 du 27 janvier 2009 (Amicale des Administrateurs Civils du Sénégal c/ État du Sénégal )

Arrêt n° 05 du 27 janvier 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément a la loi, Sur le moyen unique tiré de la violation du décret n° 67-1228 du 15 novembre 1967 relatif aux emplois administratifs supérieurs et au personnel administratif, technique et de service de l’Université de Dakar en ce que le décret attaqué a nommé Momar Ndiaye en qualité de Secrétaire général de l’ Université Gaston Berger de Saint Louis (UGB) : Considérant que la requérante fait valoir qu’aux termes de…