Base juridique africaine
Décision de justice · n° 05

Sénégal, Cour suprême, 01 février 2018, 05

Sénégal · Adoption : 1 février 2018

Arrêt n°05 du 1” février 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/145/RG/17 du 12/04/2017 Aa C et autres (Me Diène NDIAYE) CONTRE Ministère public Ak Aj C El Hadji Daouda WADE Abdoulaye Ciss NDOYE RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE 1” février 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseiller;, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…

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