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Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 05
Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997
RésuméNe 322/RG/97 AFFAIRE N° c/ 1/ - Ag Ae Ab A 2/ - Ai B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseäiller- Célina CISSE, Conseäller : . Cheikh Tidäane FAYE, Avocat Ousmans SARR, Greffäier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME . CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , neur demeurant à Dakar, quartier Liberté V - Villa n° 5666, élisant domicile … l'étude de Me Massata Mbaye, avocat à la Cour ; Demandeur, D'UNE PART ; ET . :…
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