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Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 05
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
05 T2/RG/96 Af Ab Ad Ae Ag Ah Ac A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. - m n e Nicole DIA, Président chambre, Présidant-Rapporteur ; Célina CISSE, Conseiller ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère pubic Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercradi.quatre. décembre mil neuf cent quatre e : ENTRE - : Le sieur Af Ab Ad, m- merçant…
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