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Décision de justice · n° 05

Sénégal, Cour suprême, 04 février 2021, 05

Sénégal · Adoption : 4 février 2021

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
05
Date d'adoption
4 février 2021
Date de publication
4 février 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°05 du 04 février 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/390/RG/20 du 28 novembre 2020 René Bl Ae et autres (Me Ciré Clédor Ly) CONTRE Ministère public AUDIENCE 04 février 2021 RAPPORTEUR Fatou Faye Lecor Diop PARQUET GENFRAL N’diaga Yade PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Amadou Bal, Adama Ndiaye, Moustapha Ba et Fatou Faye Lecor Diop Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIC ORDINAIRE…

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