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Sénégal, Cour suprême, 04 janvier 2012, 05
Sénégal · Adoption : 4 janvier 2012
ARRET N°05 Du 04 janvier 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 106/ RG/ 11 Société SODATRA Contre Société A RAPPORTEUR : Cheikh Tidiane COULIBALY PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 04 janvier 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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