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Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 1995, 05
Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995
6 DECEMBRE 1995 DU AFFAIRE Ne …1.7/RG495........ Ad Ab B Ac Aa C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me ps Nic - ole DIA,Président Elias DOSSEH, Conseiller ’ - Célina CISSE, Conseiller A ; représentant le Minstère Ousmazne SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL tance AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME Se CHAMBRE Moreéreetesenene . STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, Ÿ A l’audience publique du mercredi six décembre ENTRE : Le sieur Ad Ab B, demeurant à la…
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