Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 2021, 05
Sénégal · Adoption : 6 janvier 2021
ARRET N° 05 Du 6 janvier 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/494/RG/19 Institut Pasteur de Dakar C/ La société SERAIL Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 6 janvier 2021 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME ----------------- CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter