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Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 1994, 05
Sénégal · Adoption : 7 décembre 1994
05 Neo 182/RG/94 same ta ta AFFAIRE N° Sapsnenaranenme Gory NDIAYE syndic de la A 1) - SGBse 2) - Sté Ad Ab C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller . * Oumar SARR, Auditeur-Rappor- Ac B,Auditeur, repré sentant le Ministère public - , Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL ——2 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATIO! A l’audience publique du…mercredi.…sept décembre ENTRE : . Le sieur Gory Ndiaye … du Centenaire de la Commune, ès-qualité de syndic de la…
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