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Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 1999, 05
Sénégal · Adoption : 7 décembre 1999
RésuméArrêt n° 05 c een du 7-12-1999 Pénal At AJ et 7 autres 0 Contre Ak AI 0 RAPPORTEUR: Boubacar Albert GAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 7 décembre 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre Président Mamadou Badio CAMARA et Boubacar Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUEET ORDINAIRE DU MARDI SEPT DECEMBRE MIL…
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