Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 09 février 2012, 05
Sénégal · Adoption : 9 février 2012
ARRET N°05 du 9/02/2012 J/182/RG/11 18/7/11 ------- - Ab A (Me Ciré Clédor LY) Contre : - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; El Hadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Conseillers, RAPPORTEUR : Mbacké FALL, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 9/02/12 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter