Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 13 décembre 2000, 05
Sénégal · Adoption : 13 décembre 2000
du 13 décembre 2000 Social E.G.C.A.P 0 Contre Ab Y 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Ag C AUDIENCE: du 13 décembre 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Awa Sow CABA, Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE ENTRE : L’E.G.C.A.P. sise à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter