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Décision de justice · n° 05

Sénégal, Cour suprême, 13 décembre 2000, 05

Sénégal · Adoption : 13 décembre 2000

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
05
Date d'adoption
13 décembre 2000
Date de publication
13 décembre 2000
Juridiction
Cour suprême
Résumédu 13 décembre 2000 Social E.G.C.A.P 0 Contre Ab Y 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Ag C AUDIENCE: du 13 décembre 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Awa Sow CABA, Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE ENTRE : L’E.G.C.A.P. sise à…

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